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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233ecd58014677407494
31 mars 1999
demande en paiement de sommes liée à la rupture du premier contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts
civ2
6137239ccd5801467740c05e
23 mai 2001
de Mme Y..., l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts de Mme Y... constituait l'accessoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100466
12 mai 2010
qu'il doit être statué sur la prestation compensatoire et sur le divorce par une même décision, de sorte que Mme X... avait intérêt à former appel dès son prononcé contre le jugement rendu en méconnaissance
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937b2
13 avril 2023
[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - rejeté sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91304
24 mars 2014
Y... de se demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de fixer à la somme de 42 000 euros le montant de la prestation compensatoire à la charge de M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616359d91416be03751aa42b
19 mai 2011
266 du code civil, de 10.000,00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1.300,00 euros par mois avec
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
particulière gravité dont elle se plaint, outre la circonstance que la perte de train de vie arguée au titre des dommages et intérêts fait double emploi avec la demande de prestation compensatoire ; il
6ème Chambre
69859e60cdc6046d47289b45
22 janvier 2026
Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, le 18 juin 2014, en limitant son appel aux dispositions relatives à la prestation compensatoire.
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
Erick Georges Y... à lui payer 30. 000 euro de dommage-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, -dire et juger qu'il devra une prestation compensatoire à Madame X... en capital, en trois
6163e583578519f70b5eb868
25 février 2010
de 17.000 euros ainsi qu'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre de prestation compensatoire.
Chambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
Mme [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts revendiqués par elle, elle demande à la cour, par réformation de ces chefs, de condamner André-Jules Y... à lui payer : - une prestation compensatoire
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
et intérêts pour procédure abusive, ' par conséquent, condamné [K] [M] à lui verser la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' le condamner aux dépens d'appel et au
6253cb80bd3db21cbdd8da50
24 mars 2011
et intérêts et de 35. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire.
61372235cd580146773fb1b8
11 mai 1994
légaux à compter du 14 décembre 1988, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, ayant pour objet de réparer le préjudice a le caractère de dommages-intérêts
6137237bcd5801467740a58c
13 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision
6253ca24bd3db21cbdd8a321
27 novembre 2007
, -débouté les deux parties de leurs demandes de dommages et intérêts, -débouté Madame Z... de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, -condamné Madame Z... aux entiers
6253cad4bd3db21cbdd8c36e
1 juillet 2008
X... au paiement de la somme de 15 000 € à Mme E... à titre de dommages-intérêts, - condamné M. X... à verser à Mme E... 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c84abd3db21cbdd84ccc
5 décembre 1997
Il a donc sollicité le rejet de la demande de saisie, ainsi que la condamnation de Madame J à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 Francs
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