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6 992 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233ecd58014677407494

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

demande en paiement de sommes liée à la rupture du premier contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c05e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de Mme Y..., l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts de Mme Y... constituait l'accessoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100466

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

qu'il doit être statué sur la prestation compensatoire et sur le divorce par une même décision, de sorte que Mme X... avait intérêt à former appel dès son prononcé contre le jugement rendu en méconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[X] de sa demande de dommages et intérêts ; - rejeté sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91304

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Y... de se demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de fixer à la somme de 42 000 euros le montant de la prestation compensatoire à la charge de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616359d91416be03751aa42b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

266 du code civil, de 10.000,00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1.300,00 euros par mois avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

particulière gravité dont elle se plaint, outre la circonstance que la perte de train de vie arguée au titre des dommages et intérêts fait double emploi avec la demande de prestation compensatoire ; il

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e60cdc6046d47289b45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, le 18 juin 2014, en limitant son appel aux dispositions relatives à la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Erick Georges Y... à lui payer 30. 000 euro de dommage-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, -dire et juger qu'il devra une prestation compensatoire à Madame X... en capital, en trois

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163e583578519f70b5eb868

Appel

25 février 2010

25 février 2010

de 17.000 euros ainsi qu'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c5b053208318995986

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Mme [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8f

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts revendiqués par elle, elle demande à la cour, par réformation de ces chefs, de condamner André-Jules Y... à lui payer : - une prestation compensatoire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et intérêts pour procédure abusive, ' par conséquent, condamné [K] [M] à lui verser la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' le condamner aux dépens d'appel et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da50

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

et intérêts et de 35. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b8

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

légaux à compter du 14 décembre 1988, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, ayant pour objet de réparer le préjudice a le caractère de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a321

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

, -débouté les deux parties de leurs demandes de dommages et intérêts, -débouté Madame Z... de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, -condamné Madame Z... aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36e

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

X... au paiement de la somme de 15 000 € à Mme E... à titre de dommages-intérêts, - condamné M. X... à verser à Mme E... 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccc

Appel

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Il a donc sollicité le rejet de la demande de saisie, ainsi que la condamnation de Madame J à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 Francs

Source officielle

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