Aux termes de l’article 4 du même décret : « Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : / 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap

conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. (…) ».

que cet appareil soit conforme à un type homologué ; qu'ainsi, l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, qui n'est pas même le texte d'application des articles L. 234-3 à L. 234-6 du code de la

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 5 avril 2025 à 14h16

Par ailleurs, la caisse a mis fin à un abattement de double résidence dont bénéficiait M. D..., ce qui a généré un indu de 231 euros pour la période de mars à mai 2020.

satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. ".

Une expertise médicale amiable a été confiée au Docteur B...qui a déposé son rapport le 12 mai 1998.

de 4.697,86 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 469,74 € à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

238 A. / II.

titre de rappel de salaire (coefficient 185 à 230 jusqu'au 1er/ 03/ 09) et les congés payés y afférents, -527, 80 € bruts à titre de rappel de salaire (coefficient 210 à 230 du 1er/ 03/ 2009 au 26/ 06

impositions ; c'est, au demeurant, ce qui ressort des commentaires de l'OCDE sur l'article 23 du modèle de convention fiscale ; - l'impossibilité de reporter l'imputation de crédits d'impôt sur l'impôt

Au dernier état de la collaboration, Madame X... avait une rémunération brute mensuelle de 1 232, 03 euros.

ARRET : Prononcé publiquement le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

238 dernier alinéa et 246 du Code de procédure civile.

€ pour frais de contentieux, laquelle fait double emploi avec la demande au titre de l'article 700.

Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve d'une double imposition et, partant, du caractère exagéré de l'imposition à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

L. 232-2 du code de la route, 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du