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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724aacd580146774175dc

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février

Source officielle

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CC

civ2

60794e449ba5988459c48e08

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f409

Appel

14 février 2012

14 février 2012

SUR QUOI LA COUR Le premier juge doit être approuvé en ce qu'il opère bien la distinction entre le droit des marques, faisant l'objet d'une protection spécifique, et le droit né du nom des domaines depuis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500212_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

suffire à caractériser une extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvelle bénéficie d’un soutien de l’entreprise partenaire dans des conditions créant une situation de dépendance (droit

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4e8

Cassation

6 juillet 1984

6 juillet 1984

, sur le territoire français, à l'usage du nom Carl A... à des fins commerciales, alors que, constatant que la firme n'est en droit allemand que le nom sous lequel un commerçant exerce ses activités commerciales

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verrerie pour la recherche dans la chimie

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de non-garantie des dommages subis par Hélène Y... soulevée par la Compagnie AXA venant aux droits de la Compagnie UAP ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de celles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100676

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00297

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

à la société [UA] frères, société anonyme, prise tant en son nom personnel que venant aux droits des sociétés Sager, Gercap, Les Aulnes et Saphir, 5°/ à Mme [U] [UA], épouse [SJ], en son nom personnel

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260df0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

actes de naissance des époux ; FIXE au 22 juillet 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; DIT que Madame [B] - [A] [Z] perdra le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00061

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Cette interdiction prévaut également pour les ayants droit du cédant" ; qu'en retenant, pour déclarer la clause de non-concurrence litigieuse inopposable à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247821

Admin. suprême

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400518_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Par une décision du 17 mai 2024, le maire de Schœlcher a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870aa

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Reçoit l'action en revendication des marques françaises 'Funrise' entreprise par les sociétés Funrise Inc. et Funrise Toys Ltd comme non prescrite,.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a6f

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Z] [X] justifie d'un intérêt particulier lui permettant de conserver le droit d'usage de son nom marital après le divorce ; Il sera donc fait droit à la demande présentée en ce sens par Mme [Z] [X]

Source officielle