n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe dit de "l'égalité

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité

dissimulé à son mari son état de grossesse et de ne pas lui avoir fait connaître préalablement sa décision de l'interrompre ce qui relève de son libre arbitre, dans l'exercice du principe constitutionnel d'égalité

instituaient, du point de vue de l'annuité à prendre en considération pour la revalorisation des années 1968, 1969 et 1970, une discrimination entre retraités et futurs retraités contraire au principe d'égalité

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande alors, selon le moyen qu'en présence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité

d'accident mortel, ne subsiste pas si la Caisse a été privée de son droit de faire procéder à une autopsie ; que, lorsque la cause du décès est incertaine, et que la Caisse n'a pas exercé ce droit, l'égalité

d'appel de s'assurer, par le moyen d'une question préjudicielle, de la légalité des dispositions de l'article R.723-56 du Code de la sécurité sociale, et notamment de sa conformité avec le principe d'égalité

X..., alors, selon le moyen, que le principe d'égalité entre les syndicats interdit à l'employeur de refuser à un syndicat le bénéfice d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à la différence

nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ; que n'est dès lors pas confiscatoire, ni contraire à l'égalité

part, que la discrimination sur l'âge est interdite par le droit européen ainsi que le précise la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

France par la société Agio Sigarenfabrieken n'était pas contraire au droit communautaire et d'avoir condamné la société à organiser ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité

CETAT01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement entre les usagers - Atteinte

.* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

CETAT01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -

encontre; que toute disposition de droit interne qui aurait pour effet de limiter les moyens de défense susceptibles d'être invoqués par la personne poursuivie, serait incompatible avec le principe d'égalité

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Romainville pour l'année scolaire 1986-1987 ; que ces droits variaient selon des quotients familiaux établis en fonction des ressources des familles des élèves fréquentant l'école ; qu'ils variaient également

X... n'est pas fondé à invoquer les modalités de reclassement dont auraient, selon lui, bénéficié d'autres agents, pour se prévaloir d'une illégalité de l'arrêté attaqué au regard du principe d'égalité

susmentionné, soit seulement à ceux de ces inspecteurs, recrutés dans les conditions prévues au paragraphe A du même article, qui sont titulaires de certains des diplômes énumérés à ce paragraphe ; Cons. que l'égalité