Les requérants font valoir que suite à leur transfert, ils ont reçu un traitement salarial globalement inférieur à celui perçu auparavant, car ils ont perdu tous les éléments indemnitaires

qu'à la réévaluation de son rang sur une liste d'aptitude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération est un élément

223-11 du Code du travail, l'indemnité de congés payés, égale au dixième de la rémunération versée au travailleur pendant la période de référence, est fixée à partir du salaire principal et de ses accessoires

enjoindre au centre hospitalier de Revel de procéder à sa réintégration ou, à tout le moins, au réexamen de sa situation et de lui verser sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments

Les affirmations de Mme [K] sur ce point ne sont étayées par aucun élément probant.

dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, et a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les juges, tenus de motiver leurs décisions, doivent préciser les éléments

La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion.

permettait de supposer que les banques auraient pu suspecter une irrégularité ou l'empilement des prêts et que le CIFD ne saurait répondre des agissements d'Apollonia et qu'il pouvait se fier aux éléments

puisse permettre d'établir que les fonctionnaires de la brigade de contrôle et de recherches aient eu d'autre dessein que celui de rechercher les éléments susceptibles de caractériser les infractions

." ; que, par suite, en s'abstenant de se prononcer sur cet élément déterminant, qu'elle avait expressément invoqué pour établir que M.

débats des pièces qui justifient sa réclamation de 150 000 francs pour le préjudice qui lui est causé par la perte du groupe électrogène" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement les éléments

l'article 132-7 du Code pénal n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions des textes législatifs extérieurs à l'ancien Code pénal qui prévoyaient, avant le 1er mars 1994, des peines accessoires

que les lieux étaient destinés à l'activité de location de voitures, d'achat-vente, de parc de stationnement et de garage alors qu'en réalité ils avaient le seul usage de parking ; qu'au vu de ces éléments

Aucune disposition ne limite l'objet de l'expertise à l'aide à la compréhension de la BDES et la faculté de recourir à une expertise comptable démontre au contraire que les éléments contenus dans la BDES

la prescription ; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi de 2008 ; que concernant le point de départ du délai de prescription, l'élément

Bordeaux Nord n'était pas un élément de salaire mais constituait simplement un accessoire dudit salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134

du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément

avait déclaré ne connaître les prétendus fournisseurs malgaches que parce qu'ils figuraient sur les certificats d'origine, s'était montré à cet égard d'une particulière négligence en sorte que ces éléments

d'une confusion entre le montant des commissions déjà acquises et l'avance automatique contractuelle; qu'en énonçant que le versement d'une avance supérieure à celle prévue au contrat résultait des éléments

Sur la dette locative Au vu du dernier décompte produit et des éléments ci-dessus, M.