Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

Article 706-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 3

—

Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.

Article 3

—

La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe II

—

DÉFINITION DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES COMPTABILISÉS EN TANT QUE SURFACE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)

Article 2

—

L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE DE FABRICATION RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Article 8

—

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

Article 3

—

Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.

Article ANNEXE I

—

L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Article L302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :

Article R4122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 17

Code de la défense

La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les éléments suivants :

Article R370-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07

Code des assurances

Le dossier mentionné au 1° de l'article L. 370-8 comporte les éléments suivants :

Article A210-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article A110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06

Code de la mutualité

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

Il comprend les éléments suivants :

Article R2384-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être accordées : 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B : a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.

Article R316-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas prévus aux articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-16, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article R. 316-20 sont délivrés : 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories

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