a subi en raison de son manquement à son obligation de conseil et d'information, et de la condamner à payer à la SCI la somme de 15 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'entrepreneur

A... et la société Colas à payer à la société Proinvest la somme de 117 529,90 francs (sous déduction de la TVA) avec intérêts au taux légal depuis la justification du paiement aux entrepreneurs, la cour

architectes au prétexte que leurs prestations se seraient révélées utiles et réelles, après avoir cependant constaté que des défectuosités affectant l'immeuble étaient imputables en grande partie aux entrepreneurs

expresse et non équivoque des travaux par le maître d'ouvrage, fût-ce par l'intermédiaire du maître d'oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que l'entrepreneur

l'arrêt d'avoir dit qu'elle "n'avait droit qu'à ses frais d'études et de déplacement" jusqu'à la date du 15 juin 1986 alors, selon le pouvoi, d'une part, que le contrat de louage d'ouvrage donne à l'entrepreneur

payer diverses indemnités en réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur

la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; 2°) que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant par l'entrepreneur

réception, porte sur les travaux exécutés par l'assuré, est accordée "au bénéfice de l'assuré s'il effectue lui-même les travaux de réparation, à défaut au bénéfice du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur

Y..., entrepreneur ; qu'à la suite de l'arrêt des travaux par M.

compensatrice de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant l'entrepreneur

au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises par l'entrepreneur

des désordres affectant la réserve incendie et le bassin, ce qui implique nécessairement l'existence d'un préjudice lié au surcoût de facturation subi par la société France boissons du fait des entrepreneurs

mesures visant à faire constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, qu'il peut effectuer toute action tendant à la préservation ses droits sur le patrimoine saisissable de l'entrepreneur

SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE CES DERNIERS, AINSI QU'A UNE FAUTE D'EXECUTION DANS LA POSE DES CANALISATIONS EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE LA SNRT ; CONSIDERANT QUE L'ENTREPRENEUR

laquelle vient la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie (CRAMA), de travaux de surélévation de leur maison individuelle ; qu'ayant constaté des désordres, ils ont assigné l'entrepreneur

Pierre B..., entrepreneur, un contrat de travaux conformes à un devis descriptif et quantitatif préalablement établi; que les travaux, dont l'achèvement avait été initialement prévu pour le mois de mai

Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de la société Biro France, de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre

injonction qui la mettait en demeure, non pas d'exécuter divers travaux sur ses installations existantes, mais de fournir des renseignements et précisions sur les travaux qu'elle serait amenée à entreprendre

Y... d'entreprendre sans frais une procédure auprès de la juridiction administrative était à l'origine de l'intégralité de son préjudice ; qu'en jugeant que le refus du salarié n'avait contribué que

X..., qui avait fait construire un bâtiment avec le concours de l'entrepreneur Z..., condamne, sur la demande reconventionnelle de ce dernier, M.