Les fonds apportés à ce compte étaient affectés à la garantie des opérations de mobilisation du compte client et à la garantie de tous les engagements de la société vis-à-vis de la banque de quelque nature

A DEPOSE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU CHEF D'ABUS DECONFIANCE CONTRE Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MEDEA (ALGERIE);

X... a tiré sur la société SOVAG une lettre de change que celle-ci a acceptée ; que cet effet a été escompté au profit de M.

et que le tiré A... n'avait pas honorées ; " alors, d'une part, que le délit d'escroquerie se prescrit à compter du jour de la remise et non des manoeuvres frauduleuses ; que dès lors, en déclarant

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté la Banque Populaire Rives de Paris de ses demandes ; alors que si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de

de deux billets à ordre relevait du fonctionnement de la convention de compte courant, quand il s'agissait d'une opération de nature distincte, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien devenu

la BCP (devenue INTERMEDIA BANQUE) la somme de 46.974,88 francs (montant des cessions l et 2 ci-dessus rappelées), ces cessions étant régulières et antérieures à la création des effets remis pour escompte

contrat ne lui assurait aucun volume minimal de chiffre d'affaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui s'est engagé à fournir ses services par contrat à durée déterminée est en droit d'escompter

357 du même code : "Les intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355 et 356 sont calculés sur le montant des droits à acomptes ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte

août 1983, elle ne devait pas être considérée comme gravement compromise, qu'en relevant que la société Sorvia avait laissé ce point sans réponse dans ses conclusions, l'arrêt, qui a omis de tenir compte

paiement des sommes restant dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 228 679, 53 euros, outre les intérêts au taux de 9, 04 % l'an à compter

effectuée par la société Comep, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'en l'espèce, les documents intitulés comptes

. ; " aux motifs que si les bilans mis à sa disposition par Y... étaient truqués, ils pouvaient être facilement rétablis et l'escompte des traites non causées durait depuis des années, certaines ayant

, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUILLET 1979) LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE), CREANCIERE DE LA SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE (SOCIETE TRC) DE DIVERSES SOMMES PORTEES AU DEBIT DE SON COMPTE

montant de la perte probable constatée au terme de ce semestre, soit 4 920 000 F ; que, dès lors, en jugeant que les éléments de calcul fournis par la société à l'appui de sa requête prenaient en compte

alors que, d'autre part, l'existence d'un compte courant implique l'affectation de la généralité des créances à ce compte ; que ce principe ne supporte d'exception qu'en cas d'affectation spéciale convenue

DE LA BANQUE DE FRANCE AUGMENTE D'UN POINT, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT L'ACCEPTATION DU DECOMPTE PAR L'ADMINISTRATION, C'EST A DIRE A COMPTER DU 22 JUILLET 1977 ; DECIDE :

A l'occasion des comptes de fin de contrat il était soutenu par la société FOREZ PISCINES que la société lPEMA n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles afférentes aux conditions de paiement