concernés, rendant ainsi obligatoire la consultation des comités de ces établissements ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'importance de la modification, la consultation des comités d'établissements

distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement, soit dans les quatorze établissements

, - des procès-verbaux de CHSCT des établissements concernés (pièces 22), - des contrats de travail conclus entre les certains chefs d'établissement et des salariés de la société AREVA NP (pièces 20

mutation » ; qu'il résulte donc de ce texte qu'aucune mutation ne pouvait être décidée sans que soit respectée cette procédure, laquelle impliquait expressément l'accord de la hiérarchie de chaque établissement

rechercher, comme il y était invité, si la mise en oeuvre de la décision de la direction ne nécessitait par définition des adaptations particulières puisqu'elle donnait lieu à la conclusion pour chaque établissement

occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-6 du Code du travail, assistera avec

concernés et à la survenance d'intrusions dans les établissements d'expérimentation concernés, faisant ainsi courir un risque pour la sécurité des personnes qui y travaillent, pour les personnes morales

Toutefois, si la société produit un bilan comptable pour la période du 12 août 2024 au 31 décembre 2025, ce document comptable qui concerne l’établissement situé à Dole qui a cessé son activité selon ses

distincts ; que le tribunal d'instance d'Orange est bien territorialement compétent, puisque c'est celui du lieu sur lequel se situe l'établissement concerné ; que l'établissement distinct permettant

- Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements

équivoque, assimilé cette présence à un travail effectif, expressément visé en son alinéa 1er, sans distinguer selon que le domicile du gardien ou surveillant se situe à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement

d'éducation précoce de cette association ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé cette prise en charge, au motif que ces frais étaient inclus dans la dotation globale accordée à l'établissement

compétente pour opérer un contrôle et procéder à l'encaissement des cotisations car cet organisme était seul capable d'examiner les pièces comptables et administratives et d'interroger les personnes de l'établissement

À ce titre, il reprend l'inventaire nominatif des signataires des différents accords intervenus dans le cadre de ce processus pour montrer que la « multiplicité existante dans chaque établissement concerné

de l'article L. 241-1 du code : "Le service médical du travail interétablissements d'entreprise est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement

est conforme à ces exigences, la commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement

, jusqu'à l'âge de la retraite, d'une allocation calculée sur la base de 65% du salaire brut de référence ; étant rappelé que l'ouverture du droit à l'ACAATA est conditionnée à l'inscription de l'établissement

accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ». 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.