Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public (SNETAP-FSU), dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB

A..., représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la deuxième division

répertoire général : 12/15899 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Août 2012 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 12/81713 APPELANT LE TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

Le GFA Gravegeal a déposé le 21 juin 2019 une déclaration préalable de division portant sur la division en trois lots de l'ensemble constitué des parcelles cadastrées section B n°s 206, 660 et 662.

Il ressort des pièces du dossier que la division parcellaire en litige, opérée en vue de construire, porte sur une parcelle située dans une partie de la commune non bâtie.

premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X... avaient procédé, avant la vente à M. et Mme Y..., à la division

   On 4 October 1989 the Paris Indictment Division - composed differently to the division that had ruled on the applicant’s detention - served on the applicant the instrument on the basis of

Le 3 mars 2021, M. et Mme E ont consenti une promesse unilatérale de vente à M. et Mme D pour un terrain à bâtir cadastré YA 306 à Montélier, issu d'une division déclarée le 10 septembre 2012.

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NICE, représenté par son directeur général

suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 décembre 2021 par Mme B A pour une division

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur la division en onze lots à bâtir du terrain d'assiette, agencés

DE SERVICE DE L'URSSAF DU LOIRET, CHARGEE DU SERVICE "RECOUVREMENT" OU "LIQUIDATION", PLACEE, AINSI QUE DEUX AUTRES SERVICES TECHNIQUES, SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF DE DIVISION, CONTINUA, APRES LE DECES

lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, s'agissant des conditions de gestion des datashops, il doit être rappelé que les mêmes solutions avaient été mises en place dans tous les Etats

5 auprès du groupe d'appui judiciaire de Toulon ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions de responsable judiciaire de la division Centre Nord du groupement d'appui judiciaire de

[T] à l'encontre de la société FT Diffusion et de Maître [C] [S] ès-qualités ; - Débouter M. [T] de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - Condamner M.

Aux termes de l'article R. 423-16 de ce code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : [] b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme

Vu l'ordonnance n° 12BX00907 du 15 mai 2013, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis