Codes de loi français

Article 71-10

Les assistants cynotechniques et conducteurs font l'objet d'une évaluation triennale, dont les objectifs et le contenu sont définis en annexe 11 au présent arrêté.

Article D226-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63

-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation.

Article L300-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 77

Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :

Article R572-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 01

Les modalités de calculs associées aux évaluations visées à l'article R. 572-6 sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 572-12.

Article R515-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87

Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.

Article 6

L'ensemble des réponses aux questionnaires remplis conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie dématérialisée aux évaluateurs centraux.

Article D617-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.

Article 8

Les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “canyonisme” sont les suivantes : Les évaluateurs de

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie ; f) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable.

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Cette évaluation est réalisée en accord avec le collège de supervision. Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.

Article 2.5.1

Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

Article 4

Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement fait procéder :

Article 1

Pour l'exercice des attributions prévues par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace :

Article 3-7

Le secrétaire général promeut la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines et veille à la qualité du dialogue social au sein du ministère.

Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

Article R7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R7227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article 21

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.