Sur l'exception d'incompétence du tribunal de céans HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de céans au profit des juridictions marocaines.

X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception

affectant le golf et d'établir les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Royal Mougins golf fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé ; "aux motifs qu'"à la date de la demande (de mise en

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

(TOUSSAINT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR EUX.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, SUR LA RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE Considérant que, le 20 janvier 2011, il a été demandé aux

pour connaître de l'exception d'incompétence qui relève de la compétence de la cour.

En l'état de ses écritures, reprises oralement lors de l'audience, Madame [D] [M], représentée par son tuteur, demande à la cour de : - constater que l'exception d'incompétence n'a pas été exposée in

civile, également applicable en matière d'exception d'incompétence, qui dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond ou fins de

. : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit

de commerce a, à juste titre, dit recevable l'exception d'incompétence soulevée, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond ; qu'en effet le tribunal n'ayant pas pas dispensé

ou la cessation du contrat ; et qu'elle a bien soulevé l'exception d'incompétence in limine litis dans le cadre du contentieux ; * Qu'elle est bien fondée à obtenir la communication des pièces 1 à 6

[K] de son exception d'incompétence - condamné M.

Ferme du Rondeau a assigné la société EDF en réparation des dommages résultant des dysfonctionnements d'installations situées à proximité de son exploitation agricole ; Attendu que pour rejeter l'exception

Elle demande par ailleurs au tribunal de débouter Monsieur [V] [Y] de son exception d’incompétence et de constater que la présente juridiction est compétente et de le débouter de l’intégralité de ses conclusions

[B] et la SARL Citya Cassis Viguerie ont soulevé une exception d'incompétence et demandent, à l'issue de leurs conclusions d'incident du 6 février 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus

Par une ordonnance du 30 mai 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a rejeté l'exception d'incompétence matérielle, tirée de la clause d'arbitrage, soulevée par la société