confirmation du jugement, une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le soutenait le Crédit du Nord, la banque n'ayant pas au surplus répondu à l'exception

juin 1991, à assigner les consorts X..., appelants, à jour fixe, pour l'audience de la cour d'appel du 20 juin 1991 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur exception

minimale n'est imposée par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la mention de la durée "maximale" de 15 jours se justifie dans la perspective de l'exécution

de l'appel du Parquet ; - du conseil de la préfecture lequel nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ; SUR QUOI, Sur l'exception d'irrecevabilité

auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations de notes d'audience ne portant ni la signature du greffier, ni celle du président, que la cour d'appel ait été valablement saisie de l'exception

DILATOIRE NE POUVAIT ETRE PROPOSEE APRES QU'IL EUT ETE AINSI STATUE SUR LE FOND, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ACQUEREUR EN PREMIERE INSTANCE ET TIREE DE CE QUE L'UN DES

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions

société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 16 mai 1991) d'avoir rejeté l'exception

base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter l'exception

lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; La cour considère, s'agissant de l'irrecevabilité

SIGNE, LE 19 OCTOBRE 1973, UNE QUITTANCE DE 20000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNISATION PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU DOMMAGE DONT IL EST L'AUTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CETTE EXCEPTION

statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de l'irrecevabilité

été signé par la société Velocar le 25 mars ; que, le 26 mai 1994, la société Velocar a assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance ; que ce dernier a soulevé l'irrecevabilité

X..., en faisant valoir qu'elle les avaient acquis de l'épouse de ce dernier, gérante de la société ; que le juge de l'exécution a décidé que la preuve du bien-fondé de cette demande n'était pas rapportée

..., Mme K... et Mme D..., a assigné la société IGIC en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception

l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'exception