AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Elle fait également valoir que le défaut d’entretien du local caractérise une faute du preneur dans l’exécution du contrat de bail et qu’au surplus, le preneur ne peut reprocher au bailleur la non réalisation

fins de constater l'exécution de sa mission d'administrateur provisoire, d'y mettre fin et de fixer ses honoraires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santé Beauté, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 janvier 2022), Mme [Y] et Mme [J], sa fille, sont propriétaires de parcelles actuellement exploitées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003), que,

des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier06/747 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Ils en concluent que le non respect de l'obligation contractuelle de délivrance permet d'opposer à l'intimée l'exception d'inexécution jusqu'à l'accomplissement par celle-ci de l'intégralité de ses obligations

VIGNEAU, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° Q 22-13.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.