Sur l'opposabilité du nantissement au liquidateur Selon l'article 2362, alinéa 1 du code civil , "Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à

ayant déclaré une créance s'engagent à renoncer au paiement de leur créance jusqu'à la complète exécution du plan proposé. 8.

consacré la réalité de la créance revendiquée au titre des commissions impayées, l'arrêt ne pouvait refuser d'ordonner la remise au créancier de la somme ayant fait l'objet du séquestre judiciaire substitué

[A] [O], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Diac, société anonyme, dont le siège est [Adresse

dont la créance a son origine antérieurement au redressement judiciaire doit, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, déclarer sa créance, à peine de forclusion ; qu'en

L'article L. 622-24 prévoit que, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

énoncé que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance ne s'opposait pas à l'annulation d'actes intervenus en période suspecte qui avaient pourtant contribué à la réduction

sur la demande de la société Ford, que la créance de cette société a été admise au passif de la société X..., et que dès lors sa créance contre M.

du débiteur, soit par les créanciers ; qu'en l'espèce il est constant que le [7] a déclaré sa créance et que c'est le mandataire, représentant des débiteurs, qui a contesté cette créance au moyen que

[Z], dès lors qu'il est de jurisprudence constante que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie, dont la cession n'est opposable au débiteur que par la notification qui lui en est faite, ne peut

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

[T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-23.187 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à Mme

société [7] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution et dont distraction au profit de Me Maire, avocat ; - juger la décision à intervenir opposable à L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité

liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du

Les appelantes ont déclaré leurs créances.

L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, ne s'applique qu'aux voies d'exécution engagées par les créanciers du débiteur en difficulté dont les créances ont une

aux créanciers du conjoint ; elle a initié des voies d'exécution à l'encontre de M.

voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.