Y... a alors sollicité, en exécution du jugement, la saisie des rémunérations de Mme X... ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que Mme X... élève une contestation relativement

Y..., propriétaire, constatée par un jugement du 1er février 1978, devenu irrévocable, les époux Z... ont continué à occuper les lieux en vertu de plusieurs conventions d'occupation précaire, la dernière

) en annulation de l'accord social conclu entre France Télécom et d'autres organisations syndicales ; que la Fédération Sud PTT a alors saisi le tribunal administratif et a ensuite relevé appel du jugement

Goussela (Mali), a engagé une action déclaratoire de nationalité française ; Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que l'acte de naissance n° 406 dressé le 3 décembre 2012, en exécution

ordonnance rendue sur requête l'autorisation de faire procéder à une saisie-conservatoire entre ses propres mains, à concurrence de cette somme, sur la créance que celui-ci détenait à son encontre en exécution

l'Etat, ainsi que de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code forestier ; Vu le

préjudice résultant d'un incendie survenu au mois d'août 1983 dans le massif de Garlaban sur le territoire de la commune de Roquevaire, 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV) a décidé de surseoir à l'exécution

Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

ainsi que les dommages-intérêts et les pensions alimentaires auxquels il avait été condamné et que Mme D. ne prétend pas avoir exprimé des réserves sur ces règlements pécuniaires et retient que cette exécution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2015), que la société Geoxia Méditerranée (la société Geoxia) a payé à M. et Mme Q... la somme de 9 357,60 euros en exécution

X... : Considérant que le jugement attaqué a fait entièrement droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M.

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2003), et les productions, qu'un juge de l'exécution

. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Nouvelles élections après annulation de l'élection de conseillers forains - Contrôle de la qualité des conseillers forains restés en fonctions

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54-06-07-01-04 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - FACULTÉ DE MODÉRER LE TAUX DE L'ASTREINTE PROVISOIRE (ART.