l’asile sans mettre fin au statut diplomatique de son mari et des délais de remises des titres spéciaux et de changement de son statut administratif, ces éléments ne sont pas de nature à établir l’existence

DISCUSSION – MOTIFS Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, toute personne peut, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

légitime : () c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; () ".

Si elle fait valoir que les parties communes du bâtiment sont occupées par des personnes consommant de l'alcool et de la drogue, ces circonstances, au demeurant non établies, ne démontrent l'existence

Le retard pris à effectuer ce changement de dénomination sociale en lui seul ne suffit toutefois pas à caractériser l'existence d'un motif légitime.

Sur l'existence d'un motif légitime, l'intimée affirme qu'elle justifiait, au stade de la requête, d'indices d'actes de concurrence déloyale commis par M. [P] et la société Omnim : - M.

Elle conclut d'une part en réfutant l'existence d'un motif légitime à la demande formée par la SARL A.

conflit d'autorité parentale relatif à une procédure de changement de nom en application de l'article 61 du code civil, le juge des tutelles dont l'autorisation est requise doit recherché non pas l'existence

Les requis contestent l'existence d'un motif légitime, la nécessité de déroger au principe du contradictoire, et la légalité des mesures ordonnées.

pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue ; qu'elle est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites de la requête au regard de l'existence

Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas l'existence d'un motif légitime de nature à justifier son refus de la proposition de logement qui lui a été faite.

en l'absence de tout autre élément, remettre en question la pertinence des certificats médicaux versés aux débats par le directeur de l'établissement psychiatrique ; que dès lors sauf à constater l'existence

impropres à exclure l'existence d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, a violé l'article 145 du code de procédure civile.

Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité d'éviction est subordonné à l'existence

, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile » ; que sur le motif légitime, aux termes de l'acte du 31 décembre 2014, la SARL Quatris a cédé à la SAS Vulcanet Company

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

M. et Mme [J], au soutien de leur demande de confirmation de l'ordonnance entreprise, indiquent que M. et Mme [V] ne caractérisent pas l'existence d'un motif légitime pour que soit organisée la mesure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction in futurum sont subordonnées à l'existence d'un motif légitime de conserver

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration