les réquisitions du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ; que la requête du procureur de la République, numéro 24 8 et 9/29, intitulée "requête prise en application

qu'il s'ensuit que le distributeur non agréé ne commet une faute à l'égard d'un revendeur agréé qu'à la condition de démontrer que la commercialisation du produit en cause a été réalisée au mépris des exigences

X... de l'ensemble des demandes et d'avoir mis hors de cause la société Sligos, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence d'un contrat de travail entre M.

jamais été considéré par les autorité du pays d'origine que comme un vin de liqueur, ainsi qu'en attestent les documents administratifs d'accompagnement délivrés à l'importation, ne répond pas aux exigences

la SARL Caraïbes air cargo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

Après avoir constaté que le moyen pris de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, était

de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

escompteur qui, informé du recours usuel par le tireur à la pratique des traites de cavalerie, escompte les effets sans procéder à aucune diligence particulière et sans s'assurer auprès du tiré de l'existence

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

l'union générale des syndicats FO Vivendi et Filiales et du syndicat FO de la Compagnie générale des eaux et de s'être déclaré compétent pour en connaître alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

le nombre des établissements ; que, le 7 octobre 1992, la CFDT a sollicité l'annulation des élections des membres de deux comités d'établissement sur trois ayant eu lieu les 3 et 4 juin 1992, en application

statué sur la recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, déclarée recevable par une précédente décision, mais a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice de cette procédure, en application

juridique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la

taux de l'usure ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve de l'erreur invoquée n'était pas établie, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences de ses constatations, a violé par refus d'application

[X] devra être tenu de toute condamnation liée à l'existence d'un vice caché existant préalablement à la vente, - Débouter la SARL [E] [I] de sa demande tendant à condamner Mme [Q] [X] et M.