conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que les pins affectés par l'expropriation, situés en bordure d'un chemin d'exploitation

[Z] [H] participe aux travaux de l'exploitation de son frère (surveillance du cheptel, entretien du cheptel, approvisionnement en eau) » ; qu'en jugeant « la preuve d'une cession ou d'une sous-location

de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration du bail, aux motifs que les preneurs compromettaient par leurs agissements la bonne exploitation

remis à la mairie du domicile de François de la X... de Y..., le 28 novembre 2002, lequel exploit a été suivi de l'envoi, dans les formes prescrites à l'article 558 du Code de procédure pénale, le 29

X... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que sa qualité de salarié, relevée par Mme Y... dans le congé du 17 mars 1990 n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds

juin 1995) que par contrat du 12 juin 1985 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation

le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière concédait à la SPE l'exploitation

; qu'en se bornant à faire état de ce que Mme X... et sa soeur avaient exploité le fonds de commerce appartenant à Marie-Xavière Y..., sans constater l'existence d'une convention mettant à la charge

de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début de l'exploitation

l'importance de l'exploitation.

pour assurer une bonne exploitation du fonds sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

d'une installation classée sans se conformer à une obligation prescrite par l'arrêté d'autorisation d'exploitation en dépit de mises en demeure successives constitue un seul et unique délit qui, en raison

O... que pendant une-demi-heure ; qu'au contraire, tout laisse à penser que les experts ont pris le temps d'écouter M. M...

Y... ; que la société a demandé le remplacement de l'un des membres du collège d'expert, M.

doit, à peine de nullité, prêter, avant de rendre compte à l'audience de l'accomplissement de sa mission, le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard, les experts

X... et Z... ; "aux motifs que si l'ordonnance du juge d'instruction commettant les experts est dûment motivée en ce qui concerne l'opportunité de recourir à une dualité d'experts, elle ne contient

et non par le contrat liant l'expert-comptable au client, ne saurait être regardé comme exerçant illégalement la profession d'expert-comptable ; que la cour d'appel, pour déclarer Mme [W] coupable de

Georges X..., expert judiciaire, domicilié ..., 2 / de M.