La SARL Ateliers Versigny exploitait, dans un même immeuble situé 12, 14 et 16 rue Versigny à Paris (18ème) dont elle est propriétaire, un garage automobile et un parc de stationnement automobile.

violation de l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exploitant

d'une part que la circonstance que l'ouverture de la salle de bal risquait d'attirer comme les années antérieures, une clientèle se déplaçant sur des véhicules bruyants en violant les règles du stationnement

X..., demeurant station-service Antar, rue Aristide Briand à Petit-Couronne (Seine-Maritime), 2°) Mme Martine A..., épouse de M.

Il s'agit d'un ensemble immobilier qui comprend un certain nombre de places de stationnement.

, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,

de la commune de Servon portant création d'un parc à voitures rue du "Pied-de-Coq" devant le portail d'accès des établissements Y..., ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice causé par ce parc de stationnement

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () / II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le

d'épuration] de la CARENE ou " vers une station interne à définir " à " l'échéance de 2015 ".

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2017 sous le n° 396801, présentée par l'association des exploitants de la plage de Pampelonne ; 1.

décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a obtenu l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires concernant les faits relatifs à l'exercice illégal de la profession d'exploitant

C est titulaire d'une autorisation de stationnement n°2 depuis le 3 janvier 2006, date à laquelle il a acquis les éléments d'exploitation du fonds d'activité d'exploitant de taxi appartenant

rubrique n° 2517-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et d'autre part, consécutivement à un récépissé de déclaration du 15 mars 2019, une activité de station

[H] [B] a été engagé par la société [1] exploitant l'enseigne [2] selon contrat à durée indéterminée du 7 juin 1984.

comme un équipement dissociable de la station d'épuration, dont l'impropriété à sa destination serait sans incidence sur le fonctionnement de l'ensemble de l'ouvrage que constitue la station d'épuration

L'exploitant communique son projet de tarifs, en vue de leur approbation, à l'autorité organisatrice pour les produits concernant son seul territoire, ou aux différentes autorités organisatrices, pour

à l'abrogation des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant

Hoareau et Laure-Lise Giner, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement