délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1999), que la société Les Ouvriers réunis, qui exploitait

James qui l'employait, une somme de 4 744 196 francs qui a servi à alimenter la trésorerie d'un fonds de commerce de vins et spiritueux qu'il exploitait en commun avec sa concubine, Isabelle Z... ; qu'au

de son unique associé exploitant H...

des faits poursuivis, la Cour a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ; "alors de seconde part que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié de délit

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Saint Amour, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M.

F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Y..., N..., L..., B... et T..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

d'un directeur technique et que c'est lui qui tenait, en réalité, les rênes de la société ; qu'il s'est ainsi comporté en véritable gérant de fait de la société SGMS ; qu'il s'est rendu coupable des délits

un arrêté pris après avis d'une commission fixant les conditions de qualification et d'expérience juridique exigées des personnes physiques exerçant une telle activité ; "alors, d'une part, que le délit

si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement. 6.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juillet 1989, n° 89/1982), que, par trois jugements du 14 octobre 1988, la société Grand-Hôtel, exploitant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juillet 1989 n° 89/1984), que, par trois jugements du 14 octobre 1988, la société Grand-Hôtel, exploitant

X... exploitait le fonds de commerce était bien défini, qu'il n'était aucunement aléatoire ou changeant, qu'il bénéficiait en outre d'une fermeture avec un rideau métallique et d'une réserve dotée d'une

E..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M.

avoir au cours de la période du 13 octobre 1997 au 30 septembre 1998, étant dirigeant de la SA ECD ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 1998, commis le délit

M. et Mme B, co-gérants de la SARL " Aux friandises de l'océan ", exploitent depuis 2007 une activité de préparation et de vente de produits de la mer dans la halle communale du marché de Châtelaillon-Plage

euros et 150 amendes à 10 euros pour défaut de soins, a ordonné la saisie et la remise des animaux à une oeuvre de protection animale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.