Mais attendu que les dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par le titulaire des droits, dans l'exercice de son droit d'exploitation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

" vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux ", fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1993) d'autoriser le preneur à exploiter

correspondant aux parcelles expropriées ; qu'elle doit résulter d'un calcul incontestable ; que le document dont la cour dispose, établi pour l'ensemble de l'exploitation et non pour les seules parcelles

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement entrepris par l'URSSAF et de valider la contrainte, alors : « 2°/ que les frais de formation afférents à des spécialités non exploitées

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la société Bureau Veritas Exploitation ne peut être regardée comme justifiant d'une créance non sérieusement contestable.

période de trois années qu'il a laissé s'écouler ; que par ces énonciations et constatations la cour d'appel a fait ressortir que la non exploitation des brevets par M.

doivent réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu que pour fixer l'indemnité de dépossession l'arrêt énonce que le gisement du tréfonds, même non

étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

que la commission communale avait entendu créer ; que, dans ces conditions, et alors que le chemin d'exploitation dont il s'agit traversait une parcelle qui, en application de l'article 20-4° du code

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

Il fut déclaré en audience publique au nom de l'accusé que les éléments non exploités pouvaient avoir de l'importance pour sa défense, qu'il ne savait pas si des drogues devaient être ou étaient dissimulées

sur sa garantie perte d'exploitation, alors : « 9°/ qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la

de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Institut de France la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas Exploitation

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; " Lorsque l'exploitation

n'y a pas eu entente frauduleuse lors de la résiliation amiable anticipée du bail, motivée par la non exploitation du local ; - et que la S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.