à l'autorisation initiale ; 2.

Un arrêté d'autorisation d'exploiter a ainsi été édicté le 22 mai 2015 par le préfet de Saône-et-Loire.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1044 T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation

moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des opérations de visite et saisie dans les locaux commerciaux de l'établissement secondaire de la société Recam-Sonofadex, exploité

B que sa demande, compte tenu des caractéristiques de son exploitation, n'est pas soumise à une autorisation préalable d'exploiter et ne serait pas instruite dans ce cadre. 3.

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que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'exploitation devait faire l'objet d'une autorisation préalable sur le fondement du décret du 21 février 1972 modifié par le décret du 14

l'unité départementale du Var de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL-PACA) a constaté que cette installation était doublement exploitée

part il se réfère à une demande d'autorisation d'exploiter soumise à un régime juridique différent de celui de la déclaration préalable ; il est donc déduit que c'est bien une demande d'autorisation d'exploiter

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Vu les autres pièces du dossier.

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

part, que le jugement ne lui a pas enjoint de délivrer l'autorisation d'accès sollicitée par la société Vimed, autorisation notamment subordonnée à l'admission de cette société dans un GIE qui a été saisi

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préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute ainsi qu'avec

73 m² servant d'assiette à trente-cinq matelas et quinze parasols, représentant une surface totale de 550 m², soit un dépassement de 270 m² de la surface d'occupation autorisée par la convention d'exploitation