Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 août 2015, la SAS Aliteams a mis le GAEC des Linières en demeure de lui régler la somme de 46 285,41 euros au titre de factures impayées.

L'infirme sur le quantum de la condamnation au titre des factures impayées et en ce qu'il a rejeté la demande de pénalités de retard.

26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures

allant jusqu'en avril 2012 ; que la société Ecofip ayant mis fin à cette relation commerciale en décembre 2010, la société Adinvest l'a fait assigner au titre d'une rupture brutale et en paiement de factures

Sur les sommes réclamées au titre des factures impayées Cette demande correspond à deux factures portant sur la gestion des containers de la copropriété pour les périodes de juillet et août 2013, soit

condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme provisionnelle de 4 165 767,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au montant des factures

depuis la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement au triple du taux légal sur le principal de 7.226,13€ * 560€ au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées

Une relance a, par la suite été effectuée par le conseil de la SAS, [O], [X], en paiement de la somme de 23 927,62 € et 40 € par facture impayée.

relations contractuelles ; 3°) de condamner le Groupement hospitalier de territoire de Guyane à verser à la société LPN Global Services les sommes de 925 878,13 euros et 16 176,81 euros au titre des factures

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la Sarl SL2T la somme de 1.041,60 € au titre d'une facture impayée en date du 1er octobre 2009 avec intérêts au taux légal à compter du

La société Europcar France expose notamment que la société EIB Transport n'a jamais contesté le montant des factures impayées.

la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 21 451, 75 euros correspondant à une facture

impayées avec intérêts au taux contractuel de 9% à compter de l'échéance de chaque facture, la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 4 factures impayées

SAS TROUVERMONARCHITECTE, ès qualités, a fait assigner Mme [I] [B] [P] devant ce tribunal en sa 11ème chambre civile, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 990 euros, au titre de la facture

aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne : * l'application d'intérêts de retard, * le versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture

d'échéance contractuelle de la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

date de l'assignation * Monsieur, [W], [Q] doit également être condamné à payer à la société MARTIN SOLS MONT DE MARSAN la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture

administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25 421,76 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la facture

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EURL YA OUSSALAMA à payer à la société CERP Mayotte les sommes de 22.343,14 au titre des factures impayées entre le 1er juin et le 31 décembre 2001

En conséquence, CONDAMNER la société TIMMXWARE à verser à la société MARKOVSHARP la somme provisionnelle de 104.040 € au titre des facture impayées n°2024-04-FAC26, 2024-05-FAC30, 2024-05-FAC28, 2024-