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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ée en première instancec/Florence X
6137259fcd5801467741f47f
28 mai 1998
trouble à l'ordre public et à la motivation "purement économique" de ces faits ne justifient pas l'aggravation de la peine de prison ferme prononcée" ; Attendu que le moyen, qui revient à contester la faculté
613725a4cd5801467741f6f8
28 mai 1997
troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de motifs ; Attendu que le moyen qui revient à contester la décision d'ajournement, faculté
613724a5cd5801467741739a
21 janvier 1992
Attendu que Daniel X..., cité à comparaître devant la juridiction répressive à raison d'une contravention d'excès de vitesse constatée le 17 juillet 1990, n'a pas, devant le premier juge, usé de la faculté
61372509cd5801467741a6f3
12 novembre 1987
stationnement, l'a condamné à quatre amendes de 250 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de cet article, la faculté
6137250acd5801467741a78c
18 novembre 1987
fancs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa dudit article, la faculté
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CETAT:CETATEXT000007783003
2 mai 1990
Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1985 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Lyon, agissant en vertu de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs, en remplacement
6079a7ff9ba5988459c4b929
5 octobre 1977
PERMIS DE CONDUIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE
comm
6079d3329ba5988459c57e35
9 octobre 1990
de produits métallurgiques (SVDPM) le soin de la représenter pour la vente de ses fabrications sur une grande partie du territoire français ; que les parties sont convenues, le 30 décembre 1975, de remplacer
soc
6079b20d9ba5988459c5573d
21 février 1974
QUE GILBERT, CONDUCTEUR DE ROTATIVE HELIO, EN CONGE MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS A ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES, LE 9 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT
civ3
607940fb9ba5988459c3fe28
20 décembre 1971
LESQUELLES SONT CEDES LE MATERIEL, LES APPAREILS MEDICAUX, LA PRESENTATION DE LA CLIENTELE OU L'USAGE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, ET L'ENGAGEMENT PAR LES HERITIERS D'UN MEDECIN DE PRESENTER CELUI QUI LE REMPLACE
ECLI:FR:CCASS:2007:C300106
7 février 2007
et L. 145-56 du code de commerce, 29 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200826
1 juin 2017
notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02154
9 août 2017
l'application des peines, en application de l'article 712-4 du code de procédure pénale, y compris pour prononcer des mesures défavorables au condamné, est-elle conforme à la Constitution, alors même que cette faculté
civ1
60794d279ba5988459c482e6
11 juin 2003
situe entre 33 et 66 % ; que cet avenant précisait avoir pour objet "de mettre à jour les dispositions du contrat n° 20374 dont les clauses et conditions, modifiées par les avenants subséquents sont remplacées
61372549cd5801467741c7a0
17 décembre 1990
d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en aggravant sur appel du ministère public la peine prononcée contre le prévenu par les juges du premier degré, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté
61372549cd5801467741c7a5
16 janvier 1991
que le bénéfice des circonstances atténuantes leur a été accordé ; Mais attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463 alinéa 1er du Code pénal, la faculté
6137254bcd5801467741c8c6
7 octobre 1991
la légalité de la décision attaquée, ont méconnu les exigences des textes susvisés" ; Attendu qu'en aggravant la peine sur l'appel du ministère public, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de la faculté
6137254ccd5801467741c91f
5 juin 1991
encourue" ; Attendu qu'en rejetant, par des motifs exempts de toute erreur de droit, la requête présentée par Fréon en application de l'article 55-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté
61372559cd5801467741cf3f
9 avril 1991
de 220 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de d l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté
61372521cd5801467741b36b
3 octobre 1991
d'une part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté
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