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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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20 697 résultats pour « faits postérieurs »

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Article L3315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67

Code des transports

travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis les faits

Article R421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou

Article R421-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou

Article D454-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou

Article 2

—

Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.

Article 8-1

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article 4

—

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

Article 5

—

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Article Annexe

—

AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Article 16

—

La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :

Article 369-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Article R1227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77

Code du travail

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :

Article 318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Article L3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

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