Faits et procédure 3.

T... a fait construire une maison d'habitation dans une zone sismique, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

doivent l’indemniser de ses préjudices : * elle n’a commis aucune faute et les constructeurs ont accepté de travailler en site occupé, * la société DU RIVAU a manqué à ses obligations contractuelles

FAMILIALE CONSTRUCTEUR GESTION.

du maître de l'ouvrage, qui ne pouvait être tenu d'éventuelles fautes de conception, n'était établie et a souverainement fixé le préjudice subi du fait des pertes d'exploitation ; D'où il suit que

Faits et procédure 2.

par le syndicat des copropriétaires Résidence La Vallée du plein air devant un tribunal de grande instance en raison de malfaçons qui auraient affecté les parties communes des immeubles qu'elle avait fait

Elle a donc la qualité de constructeur en application de l'article 1792-1-2° du code civil qui l'attribue à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Les appels en garantie doivent être rejetés dès lors qu’ils sont conditionnés par la démonstration des fautes respectives des constructeurs, que seul le tribunal pourra apprécier pour répartir la charge

procéder à l'extension de cet immeuble pour protéger la piscine qu'elle avait fait construire ; que cette construction a été réalisée sur une zone NDB sans respecter la réglementation spécifique qui n'autorise

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

d'occupation des sols et que la décision du tribunal administratif ne fait nullement référence à une quelconque faute ou négligence de l'architecte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Faits et procédure 1.

Par cette requête, qui tendait à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs que C rendait responsables des désordres graves qui affectaient les ouvrages qu'elle avait fait réaliser en qualité de

Par cette requête, qui tendait à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs que C rendait responsables des désordres graves qui affectaient les ouvrages qu'elle avait fait réaliser en qualité de