, 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Elle soutient que : - la carence de l'Etat à lui proposer un logement est une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence et

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d'hébergement adapté à ses besoins ; - cette faute lui a causé un préjudice

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui

est entaché d'une erreur d'appréciation ; - cette faute lui a causé un préjudice économique de 28 185 euros au titre de la période du 12 avril 2018 au 5 novembre 2018 consistant en une perte de salaire

société Sogelease, en janvier 2009, de passer une nouvelle commande, à supposer même qu'elle ait été consentie aux mêmes conditions financières, ne constituait pas une faute constituant la cause exclusive

mise en position hors cadres en août 2002 ; - la société Orange a cessé d'exécuter ce contrat en juillet 2006 sans l'en avoir informée et sans avoir discuté des modalités de cette rupture ; - ces fautes

lui verser la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait

En troisième lieu, le requérant soutient que la communauté de communes Corbières Salanques a méconnu son obligation de le reclasser et que cette faute lui a causé un préjudice moral dès lors qu'il est

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

En droit : La Cour ne voit aucune circonstance qui l’obligerait à exercer ses pouvoirs de vérifier par elle-même les faits. Elle accepte donc les faits tels qu’ils ont été établis par la Commission.

Le demandeur souligne que dans le cadre de ce mandat, Mme [B] [N] a commis diverses fautes lui ayant causé un préjudice.

Elle estime que Madame [W], conductrice de la trottinette, a commis une faute en la conduisant avec deux personnes dessus et que cette faute est la cause exclusive de l'accident dans la mesure où la présence

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (POURVOI ADDITIONNEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 28 février 2017 d'avoir mis hors de cause la société Axa France Iard hors de cause et d'avoir rejeté les demandes

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

commise par le courtier ne lui a pas causé de préjudice matériel ; Qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que la faute commise par le courtier avait mis M.