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1 885 résultats pour « faux bons du tresor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162a73ff901d4f689722e6e

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

grave et non une faute lourde, dit que la société ELYSEE PALACE devra délivrer à M.

Source officielle

Page 43 sur 95

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TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce72cdc6046d479e74e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, leur bonne foi n’est pas remise en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec30

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

son représentant légal en exercice Résidence Le Desk Quartier Paratojo 20200 BASTIA représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Alessandra FAIS

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c13

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

réalisé plus de deux ans après l'entrée dans les lieux, et l'huissier relève un défaut d'usage de la ventilation par les locataires, - l'état des lieux d'entrée indiquait que les murs étaient en très bon

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

technique municipal, ainsi que la somme de 8 296,78 euros correspondant au solde des retenues de garanties du lot n° 1 ainsi que du lot n° 4 correspondant aux " cloisons/doublages/menuiseries intérieures et faux

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, aucune faute lourde n'étant reprochée à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, aucune faute lourde n'étant reprochée à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d52

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle doit mettre en cause le bon fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d9

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

droit que le Tribunal a décidé que la SCI X... ne pouvait pas appliquer la TVA ; Que c'est également à bon droit qu'au vu des pièces produites par les parties, le premier juge a procédé au calcul des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Or il est acquis au débat et d'ailleurs formellement reconnu par la société ELECTRON COMMUNICATION que bon nombre des démarcheurs qu'elle a employés ont procédé à de multiples fraudes soit à l'égard de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb747cece1704f57477f8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, la présentation des comptes annuels à une assemblée générale fait courir la prescription, sauf dissimulation qui résulte de toute présentation fausse

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y

613723becd5801467740d92c

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

à interdire au bailleur d'introduire ou de poursuivre la résiliation du bail avant un délai de trois mois, n'exonère pas le liquidateur de la responsabilité qu'il encourt en cas de faute dans sa mission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300943

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société ASF gérante du réseau autoroutier à péage du Sud de la France, a conclu le 2 juillet 2008 avec la société Fal

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Guy Z..., marchand de biens, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8201

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à la société SOS Toiture qui a procédé au licenciement pour faute grave de Mme [M] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a invoquée à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b47

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50ee

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

et usage de faux et recel, ensuite du réquisitoire introductif du Procureur de la République de Paris, la saisine du magistrat instructeur devant être ultérieurement étendue, les 25 juin 1998, 25 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101441

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

générale de location d'équipement (société CGL) un contrat de location avec option d'achat destiné à financer l'acquisition d'un bateau de marque Dufour 44, souhaitant changer de navire, ont signé un bon

Source officielle