L’installation d’un nouvel exploitant en tant qu’associé d’une personne morale, si elle s’accompagne d’une mise à disposition de terres supplémentaire, est un agrandissement de la société au regard des

[Z] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] la ferme de [Adresse 2], située commune de [Localité 3] (Ille-et-Vilaine), composée de terres et de bâtiments d'exploitation et d'habitation pour une superficie de 28

Suivant acte notarié du 21 juillet 1965 Monsieur Z... de A... a consenti aux époux Avit X..., Lydie N... un bail rural sur une propriété à usage de ferme à BACHANT comprenant des bâtiments d'exploitation

Suivant acte notarié du 21 juillet 1965 Monsieur Z... de A... a consenti aux époux Avit Y..., Lydie P... un bail rural sur une propriété à usage de ferme à BACHANT comprenant des bâtiments d'exploitation

1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, °2) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse, °3) décide, le cas échéant, une mesure d'instruction en vue de prouver sa qualité d'associé de fait et d'exploitant

X... et son groupe était fermée et signalée comme telle à son origine ; qu'en skiant sur une piste fermée, M.

Par acte en date des 8 décembre 2016 et 12 décembre 2016, la vente de la Ferme du pavillon a été régularisée au profit des époux [J].

successifs relatifs à ces parcelles mentionnaient qu'elles avaient fait l'objet d'un prêt à usage consenti à M. et Mme N..., lesquels avaient fait valoir leurs droits à la retraite, et retenu que les exploitants

mariage ; que, quelques jours plus tard, il revenait sur ses aveux et déclarait qu'en fait le sac contenant la recette qu'il devait déposer à la banque lui avait été dérobé dans son véhicule stationné non fermé

l'aptitude voulue pour se livrer à une exploitation effective et permanente du fonds, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les preneurs en place avaient fait valoir que la ferme

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT

ET DEMOISELLE NELLY X..., EPOUSE Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A PAILHON, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 31 OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT

NE JUSTIFIAIT PAS POSSEDER LE CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI LES MOYENS DE L'ACQUERIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER

devers elle ; (¿) qu'il convient d'apprécier la parcelle concernée compte tenu de sa situation à la date de référence, soit le 7 avril 2007 ; qu'à cette date, la parcelle était donnée à bail à un exploitant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Gérard X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit déclarée titulaire d'un bail à ferme sur l'ensemble des biens visés dans les notifications

M..., épouse T..., domiciliée [...] , 2°/ à la société La ferme de Préaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à M. K... P..., domicilié [...] , 4°/ à Mme V...

Par un arrêt du 16 décembre 2021, rendu sous le n° 19LY04358, la cour a rejeté la requête présentée par la SCEA Ferme de la Puce contre cet arrêté.

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR DIVERSES PERSONNES, DONT LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS UNE FERME