procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a fait une exacte

. ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommagesintérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain qui trouve

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

des éléments d'actif et de passif à titre universel comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent requises au cas où une société cède une partie seulement des activités faisant partie de son fonds

juridique erroné des demandes n'est, en principe, qu'une faculté, il n'en est pas ainsi quand l'invocation de ce fondement erroné procède d'une simple erreur matérielle demeurée

consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite ; que la cour d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée

présentant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par les juges du fond ; qu'au cas d'espèce, en statuant sur la demande de M.

1 / que, à supposer même que du fait de la chronologie, les factures impayées n'aient pu être invoquées au titre de l'exception d'inexécution avant le 24 novembre 1992, de toute façon, les juges du fond

D... relative à sa classification, qu'aucune pièce produite aux débats ne permettait de connaître la nature exacte des fonctions réellement exercées par M.

A... et La Lilloise font grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les indemnités dues à Mlle Y... au titre de son préjudice moral et économique et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

décembre 1988, en sorte que l'arrêt attaqué, qui retrouve et situe le point de départ de la prescription à la réception de la lettre des PTT du 21 avril 1988 et qui rejette en conséquence comme mal fondée

l'huissier de justice instrumentaire, même si l'insuffisance de mentions à l'acte nécessite d'opérer par comparaison avec l'acte de dénonce au débiteur saisi, c'est exactement

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

H... était mal fondée en son appel, et qu'il a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M. V... P... et le J.I.R et d'avoir déclaré nulle la citation délivrée le 14 juin 2018 à M.

X... le 21 juin 1989, a cédé sa créance à la société Crédit finance corporation limited (CFCL) le 24 décembre 1994 ; que le plan, modifié par l'apport du fonds de commerce de M.

, dit qu'elle s'acquittera de la somme due en vingt mensualités de 25 euros TTC et qu'à défaut de paiement de l'une quelconque exacte et totale échéance, elle sera de plein droit dépourvue du bénéfice

principe, motif pris de l'impossibilité, en l'état des éléments fournis par la caisse, d'en déterminer le montant exact, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour