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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300395
4 juillet 2024
, société anonyme d'HLM, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Maison du cil, défenderesse à la cassation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364
25 juin 2025
commercial est Espace Récréa (la société ADL) avaient chacune participé, la communauté de communes Flandre Lys a confié à la société ADL, par contrat de délégation de service public, l'exploitation d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:C300697
12 octobre 2022
1), dans le litige l'opposant à la société Les Prés d'Isques, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300168
27 mars 2025
comme résidence de tourisme, confiée à un tiers à la société d'exploitation de la résidence à laquelle cette gestion avait initialement été confiée, dès lors que cette société d'exploitation a restitué
soc
61372399cd5801467740bdb6
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cantini Flandin, société anonyme, dont le siège est ... des Capucins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201452
9 novembre 2017
(la société) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle afférentes aux années 2010 à 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations
Service des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
administratifs relatifs à l'exploitation du fonds de commerce exploité par société HOTEL LEBRON, plus précisément: - Les bilans et les comptes de résultat de la société HOTEL LEBRON pour les années 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394
7 juillet 2020
» (et non pas « Cartis ») et la société SAGA France ; que force est de constater que les certificats de changement de dénomination sociale produits par la société offshore Cartis ne font pas foi et sont
ECLI:FR:CCASS:2021:C200531
3 juin 2021
la société Monkey Stuffed à la société dont M.
61372305cd580146774046db
17 février 1998
Jean-François A... et trois autres associés ont créé une société holding, la société EFL, dont le capital a été constitué pour 67 % par un apport de titres d'une autre société holding, la société IFR,
ECLI:FR:CCASS:2016:C300137
28 janvier 2016
[V] [X] et Mme [O] [X] (les consorts [X]) avait donné le fonds de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] ; que par acte du 30 avril 2001, enregistré
é à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcéec/M. X
613724c0cd5801467741810c
11 juillet 2006
de tentative de débauchage, la cour d'appel, qui en a déduit qu'aucun des griefs formulés contre la société Elite limousines n'était fondé, a par là-même exclu que l'accord passé avec la société First
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a510
11 avril 2023
[M] et [W], ainsi qu'à la société Tic et Tac la somme de 1500 euros qui leur sera versée solidairement par Mme [E] ès qualités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420
3 mai 2016
avec le point 7 de l'annexe 8 qui imposait le retraitement des restructurations ou modifications substantielles des conditions d'exploitation de l'activité Europe/Export du Groupe [T] pour le calcul du
cr
6137256acd5801467741d844
27 mars 1996
le fonds de commerce que de la société Secoba, est intervenue aux débats et a produit photocopie d'un procès-verbal d'expertise; Attendu que la société hôtelière de "l'Ecusson" a argué cette pièce
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
En l'espèce, la société Center Parcs a assurément subi les effets de la crise sanitaire et n'a pu exploiter son fonds de commerce que partiellement.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00123
5 février 2020
que celle-ci avait acquis auprès de la société TVPI ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle retenait que la société TVPI ne disposait d'aucune action fondée sur l'existence d'un vice caché à l'égard
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100703
5 octobre 2022
La société Entreparticuliers.com fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de la société LBC France formées sur le fondement de la sous-base « immobilier », de dire que
613721eecd580146773f8d3d
25 janvier 1994
de son fonds de commerce à la société Jean Bourand ; que le 9 avril 1982 cette société a été mise en liquidation des biens ; que les syndics ont résilié le contrat de location-gérance ; qu'un certain
613723bfcd5801467740da09
3 juillet 2001
Interfimo, du montant de leur participation au fonds de garantie ; Sur la fin de non-recevoir invoquée par la société Interfimo : Vu les articles 654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile
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