La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement

Article D313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.

Article R441-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions

Article D578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113

Article 7

—

VI. - Les militaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, ne peuvent prétendre à la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement qu'autant que la durée du séjour a été supérieure à la moitié du séjour

Article 2

—

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.

Article 2

—

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.

Article 2

—

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.

Article R311-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée :

Article R*421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Code de l'urbanisme

résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ; - de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de centre

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

Code de l'action sociale et des familles

V. – Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour

Article 6

—

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article 1

—

immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants : -arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour.

Article R121-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63

Code de l'action sociale et des familles

d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 et permet la délivrance aux personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour

Article 4

—

Les compagnies et sections départementales d'hébergement relèvent du préfet du département d'implantation qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi.

Article 11

—

Sur justificatifs, l'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités d'hébergement et de repas que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission.

Article 8

—

Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.

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