de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

MOYENS DES PARTIES Par actes authentiques en date du 19 septembre 1996 et 23 juillet 1997, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti deux prêts à la SARL PLANETE exploitant à Bastia un fonds de commerce de librairie

NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE C/ S.A.S.

C... en qualité de mandataire de la société Gastronomie russe, 3°/ à la société Catherine Poli, devenue AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [.

X... trouvaient leur cause dans ses liens familiaux avec les associés de la SCI qu'il avait voulu avantager, caractérisant ainsi une intention libérale à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a, par

[P], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Ameublerie, 3°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

de collaborateur libéral.

X... était le principal associé et le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er octobre 2008 ; que, sur requête du liquidateur

de 5 ans ; Qu'une convention de mise à disposition des locaux a également été conclue en re-prenant la même durée que le contrat de gérance libre.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ La société vétérinaire Le loup blanc, société d'exercice libéral

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que le gérant

C, avec à sa tête la holding SetD Développement dont les intéressés étaient également co-gérants.

([12]) ne remet pas en cause le caractère libéral de leur activité.

DECEMBRE 2012 N° 2012/589 Rôle N° 11/12167 Sarl COMBES ENTREPRISE C/ [D] [T] SCI VERA et FAMILY II Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SELARL LIBERAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Thiebaut Perdreau, représentée par Me Mossé, demande au tribunal

Quant aux griefs ; La Selarl Laboratoire des Carmes comprend 5 associés à parts égales qui sont également gérants.

[K] [S] soulève la prescription de l'action, considérant que l'action dirigée contre le gérant d'une société en commandite par actions se prescrit par trois ans.

et qu'elle se consacrait à 100 % à son travail de gérante, que dans ces conditions Mme O... ne saurait prétendre qu'elle a continué à bénéficier du contrat de travail après sa nomination en tant que gérante

Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMÉE : La société ELLIPSE GEOMETRES - EXPERTS, Société d'exercice libéral

conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales