ACQUISITION) ACCOMPAGNE DE MONRIBOT, GARAGISTE, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ; QUE, BLESSE, MONRIBOT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A X...

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

intervention volontaire, et ce, sous les plus expresses de responsabilité et de garantie ; - juger que la société FB AUTO PRESTIGE n'a commis aucune faute lors de son intervention du 22 octobre 2021,

assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que seule la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies était tenue de garantir son

SADLER en paiement du coût de son intervention et subsidiairement la confirmation du jugement attaqué.

son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir ou est relié à son intervention.

Y... du désistement partiel de son pourvoi formé contre la société Auto pièces occasion ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 4 novembre 1991, M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE DEJOS A CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A UN GARAGISTE QUI, A SON INSU, L'A PRETEE A MOTHES EN VUE D'UN

sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son

X... a fait procéder à la réparation de son véhicule par un autre garage et a assigné la société Amoroso et Fils en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

X... a été victime d'un accident de circulation avec son véhicule de marque Toyota acquis auprès de la société Trans service ; que le véhicule accidenté a été remorqué aux fins de réparation dans les locaux

SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 20 OCTOBRE 1976, MAHE, PROPRIETAIRE D'UNE ENSILEUSE A MAIS, L'AVAIT CONDUITE AU GARAGE EXPLOITE PAR COROUGE POUR LA FAIRE REGLER; QUE CELUI-CI CONFIA CETTE OPERATION A SON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement

représentant légal, prise en son étalissement secondaire sous le nom commercial HESS AUTOMOBILE et à l'enseigne VOLVO anciennement exploitée sous le nom commercial [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité

Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L

X..., garagiste automobile, les 21 novembre 2008 et 4 février 2009, la société Financo a déclaré sa créance au titre d'un contrat de financement d'achat de véhicules automobiles conclu le 2 juillet 2008

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de préciser les éléments de son évaluation, a fixé à la somme qu'elle a retenue, le préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE [N], GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A [P] ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR

Y... une motocyclette, dont la boîte de vitesses s'est cassée en septembre 1984 ; que, le 21 novembre 1984, le garagiste réparateur a constaté que la pièce avait été " bricolée " et que le vilebrequin