X..., la CPCU et la société Socotec; que la CPCU a appelé en garantie la société Seprotec et que la compagnie CNA, devenue Cigna, assureur de la CPCU, est intervenue volontairement à la procédure; que

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cautions, avals et garanties

conclusions déposées le 14 octobre 2021, Mme [G] [W] [R], appelante, demande à la Cour de : A titre principal, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter purement et simplement

Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Il résulte de ce texte que la clause exclusive de garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue. 7.

"Nous avisons par même courrier le Fonds de garantie automobile qui devra procéder à votre indemnisation (du fait ?)

, il appartient aux juges du fond de rechercher quelle a été l'intention du bénéficiaire quand il a reçu le chèque en se demandant s'il a entendu le recevoir à titre de paiement ou l'accepter simplement

" dès lors que, en l'espèce, la garantie consentie par la société l'Etoile commerciale ne s'était pas éteinte par l'effet d'un terme extinctif mais avait simplement été résiliée, circonstance qui n'était

financière pour la période du 4 juillet au 7 novembre 1997, il est constant que la FNAIM a cessé sa garantie financière au 4 juillet 1997, au motif d'une situation financière très tendue et du nombre

obligations résultant des achats et ventes auprès de cette dernière, la société LMI assumant une garantie contractuelle de deux ans sur l'ensemble des produits qu'elle commercialise, y compris ceux de

Paris, 8 septembre 2021), par un acte du 10 décembre 2013, la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Sucy Market un prêt de 180 000 euros, remboursable en vingt-quatre mois, garanti

Z... et rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que « par mémoire adressé par lettre simple et reçu le 29 novembre 2017 au greffe de la chambre de l'instruction, M.

Par acte extrajudiciaire du 17 août 2022, la société GNANAM EXOTIQUE a appelé en garantie la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, chargeur et expéditeur de la marchandise, aux fins qu'elle la garantisse

contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques; qu'en sursoyant à statuer sur l'efficacité de la stipulation par laquelle la société Orlando consent à l'abandon du dépôt de garantie

Mary (société Mary) un camion d'occasion qui est tombé en panne de moteur après avoir parcouru un millier de kilomètres, a engagé contre ses vendeurs une action en dommages-intérêts au titre de la garantie

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Contrairement à la police Axa, la police Acajou n'étend pas sa garantie à une simple restriction d'accès.

Il fait valoir que le simple fait pour l'intéressé d'invoquer une adresse à [Localité 5] ou la présence de membres de sa famille en France ne constitue pas en soi une garantie suffisante de représentation

société Raymond Neyrolles avait demandé que son expert-comptable, la société Midi centre, qui lui avait fourni les indications inexactes communiquées à l'acquéreur et au notaire, soit condamnée à la garantir

Elle ajoute que l’article 1721 du code civil qui prévoit une telle garantie de la part du bailleur n’est pas d’ordre public et qu’il peut donc y être dérogé par simple stipulation contractuelle, ce qui