Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le

afin de rechercher les causes du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit

[P] était, preuve à l'appui, et en raison de l'aggravation des séquelles notamment cognitives de l'accident, dans l'incapacité actuelle d'exercer un travail à temps plein comme l'avait constaté l'expert

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'expertise prévue à l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale a été pratiquée

, par actes du 23 avril 2021, les sociétés de l'UES Altran ont assigné le comité et l'expert devant le président du tribunal afin, à titre principal, qu'il soit dit que l'expertise votée le 23 mars 2021

été financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Slibail ; que la société Campocasso, se plaignant du fonctionnement défectueux de ce système, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

le 28 décembre 1984, une chaudière à la société SOFADIST ; que celle-ci, qui a prétendu que cette chaudière était atteinte de vices cachés, a assigné son vendeur en référé le 16 janvier 1986 ; que l'expert

que la société SFOR fait grief à l'arrêt de n'avoir pas annulé la deuxième expertise de M.

rectificatif en date du 1er février 2001, sur lequel s'étaient fondés les premiers juges, aux termes duquel Alain A..., expert commis, concluait expressément que deux hypothèses (rapport p. 22) peuvent

en retenant que la société Whirpool France s'était contentée d'adresser un dire à l'expert et qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa propre carence, pour arguer de l'irrégularité des opérations d'expertise

justifie d'ordonner une expertise judiciaire ( ) ; que par ailleurs, il ne peut être reproché au tribunal d'avoir tenu compte d'une expertise amiable, non contradictoire, alors même que le tribunal n'a

commune de Rouen en 1939 fait ressortir que la cave litigieuse était alors composée de deux parties reliées entre elles par une voûte, avec un accès unique, pour une surface totale de 63,60 m², qu'un géomètre-expert

mentionné les documents médicaux qui lui avaient manqués au cours de sa mission, compte-rendus opératoires et électrocardiogrammes ; qu'en la déboutant de sa demande de contre-expertise au motif que

ayant examiné la personne mise en examen, a minima, celles des experts qui ont réalisé une expertise d'une nature différente de celle des autres expertises ; qu'en l'espèce, alors que le mis en examen

; que, spécialement, le président ne pouvait donner lecture intégrale de l'avis d'un médecin, qui avait fait précéder celui-ci de ses titres de " diplômée d'expertise médicale de la faculté de Paris "

France, un jugement du 13 octobre 1999, a adopté les conclusions des rapports d'expertise, déclaré la société Bergerat Monnoyeur Energie, devenue Enéria, partiellement responsable du préjudice subi par

et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d'expertise, si les conditions d'une telle indemnisation sont réunies. 8.

, ait néanmoins voté le recours à l'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré M.