[J], en qualité de gérant de la société, a déposé plainte contre M. [C] pour ne pas avoir accepté de restituer un acompte client.

suite à sa plainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'absence de "suite" dépendait de la seule initiative de Christophe X..., de constater l'inexistence de la saisie douanière des objets de Gérard

André X... était le gérant, a donné en location-gérance à la société anonyme X... (la SA), dont M. Jean X... était président du directoire et M.

À la suite de la signature du contrat de location-gérance le 1er octobre 2015, le locataire-gérant a versé à M. [R] de la somme de 14 400 euros à titre d'honoraires. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Saint-Géran, représentée par son gérant, M.

Y..., gérant de la SCI, et M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, par jugement du 29 juin 1999, a dit que l'affection était due à la faute inexcusable de l'employeur, la SARL Y..., et mis hors de cause son gérant

Real estate (la société) dont le gérant est M.

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

poursuites distinctes et pour des faits différents de ceux spécifiés dans la prévention est inopérante ; que Mireille Y..., épouse Z..., a également engagé sa responsabilité pénale en sa qualité de gérante

B... sur les apports de trésorerie à la société Papeterie B... ; Que la cour d'appel qui a refusé, par les motifs repris au moyen, d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de Gérard B... a donné

X... étant signataire des courriers ; qu'Alexandre Y... est le gérant de la SNC du 118, boulevard Maurice Barrès, sise à Neuilly-sur-Seine, qui revêtait auparavant la forme d'une SCI et qui avait acquis

l'article 24 des statuts de la SCPI qui prévoient que les copies ou extraits des délibérations du conseil de surveillance à produire en justice ou ailleurs "sont certifiées par les président ou le gérant

fonds de commerce de location de chaises, cabines, parasols et de débit de boissons sur la plage de Juan-les-Pins, ont conclu avec les époux Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance

O... a été nommé gérant à compter du 1er janvier 2012 sans qu'une rémunération de ces fonctions ne soit prévue ; que M.

Toutefois, (ni) la société [...], ni son gérant n'ont procédé à la communication de leurs comptes.

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

A..., notaire, les époux Z... ont donné en location-gérance avec promesse de vente aux époux X... leur fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'aux termes de l'acte, les locataires-gérants, à qui incombait

2007 en application de la clause d'indexation figurant au contrat de location-gérance ; Attendu que, pour condamner les locataires-gérants à verser aux indivisions successorales, en deniers ou quittances