reconnu, la modification du contrat de travail n'est pas légitime au regard des dispositions de la convention collective applicable en l'espèce, -dans ce cas, la convention stipule qu'en matière de grands

issus des différentes rubriques de paie permettait d'établir que les lieux de déplacements, mentionnés sur les ordres de mission présentés par l'entreprise ne pouvaient pas être considérés comme de grands

En effet, l'indemnité de Grands Déplacements (GD) par jour travaillé ne peut se cumuler avec le maintien du logement au regard des textes applicables.

Secab, lui reprochant de ne pas l'avoir avertie du risque encouru au regard du revirement de jurisprudence sur les frais professionnels non assujettis aux charges Urssaf au titre des indemnités de grands

effectuait des heures supplémentaires considérables justifiées par la production des chronotachygraphes retraçant précisément le temps de travail et l'amplitude effectués, lesquels révèlent l'absence de « grand

a été contraint d'exercer ses missions dans le cadre d'un grand déplacement, sans jamais être indemnisé, qu'il est en droit de solliciter une indemnité de 450 euros.

S'agissant par ailleurs de l'indemnité de grand déplacement, M.

point n°3 de la lettre d'observations, qu'en l'absence de transmission des annexes à la lettre d'observations, il n'est pas possible de savoir comment était déterminé le redressement « indemnités de grands

inapte à un poste de commercial nécessitant de grands déplacements au profit d'un poste à proximité de son domicile, il a été licencié le 14 février 2002 à la suite du refus opposé par le médecin du travail

et 593 du Code de procédure pénale, L. 125-1, L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L'arrêté du 20 décembre 2002, qui s'est substitué à l'arrêté du 26 mai 1975 reprend des dispositions analogues dans les principes sauf à distinguer en matière d'indemnités forfaitaires de grand déplacement

, la rémunération globale garantie doit être augmentée de la différence entre l'indemnité de travail de nuit et l'indemnité de casse-croûte versée en application du protocole relatif aux frais de déplacement

et MERCURY SERVICES produisent de nombreux documents détaillant le déroulement des missions, les heures travaillées et attestant du paiement de celles-ci et de leurs accessoires, comme l'indemnité de grand

[V] [S] présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

fictifs et de primes exceptionnelles, qu'il bénéficiait d'une carte essence et péage et qu'il n'avançait donc aucun frais, n'effectuant aucun grand déplacement ou déplacement à l'étranger, qu'en application

Article 5 Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence

[N] [C] mentionnent le remboursement de frais professionnels- pour une somme variable chaque mois- et d'une indemnité de grand déplacement, M.

[D], concernant ces trois mois litigieux, a perçu des indemnités de grands déplacements.

Condamner la société IREM FRANCE à payer à Monsieur [Y] [T], les sommes de : - 21 007 € brut à titre de rappel de salaire - 544 € à titre de rappel de prime d'ancienneté - 8 030 € à titre d'indemnité de grand

Monsieur Mickaël X... a fait appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 10 mars 2009.