sur ce secteur constatant des infractions réitérées à la loi et les troubles que ces faits engendrent sur la voie publique sur les lieux identifiés; aucune irrégularité n'est démontrée.

AVIR TELECOM sont identiques ou similaires à eux visés dans le dépôt de la marque antérieure, * qu'un risque de confusion existe entre la marque antérieure et le signe dès lors que des ressemblances visuelles

En l'espèce, il ne peut pas être fait grief à la procédure de taire l'identité des personnes qui ont procédé à la consultation des fichiers puisqu'elles sont clairement identifiées et qu'elles n'auraient

code de procédure pénale, qui réprime de cinq à sept ans d'emprisonnement le faux commis dans un document administratif délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité

ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier

courant de l'évolution de l'enquête ; "alors, d'une part, que si les officiers de police judiciaire peuvent, afin de constater certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, et en identifier

la dangerosité du poteau non liaisonné causant un risque important pour la structure de l’immeuble.

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du 8 novembre 2019 la déclarant non admise au concours 2019 de recrutement externe d'ingénieur territorial, spécialité prévention et gestion des risques

[R] [C] ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : son recours est recevable en ce que la CPAM lui a délivré une information déloyale en ne lui permettant pas d'identifier à quel

eaux, le pétitionnaire n'a pas mis l'autorité compétente à même de s'assurer du respect du niveau des planchers ; * il méconnait les dispositions de l'article 1.1 du titre III du PLU concernant le risque

textes que, si les Etats membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque

risque submersion marine.

d’une personne devant être entendue comme témoin est de nature à constituer un risque grave pour elle-même ou pour ses proches, les mesures nécessaires sont adoptées pour que son identité soit gardée

l'intéressé comme étant [H] [C] né le 5 février 1997 à [Localité 3] ([Localité 4]), demandé la date de l'éloignement, une copie du « routing » et des photographies d'identité ; que le 5 juin 2025, les

Monsieur [O] [B] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

[P] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 mars 2026 à [Localité 4].