IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

comparant, non représenté Madame [U] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité

. *** Mme [J] [G] épouse [B] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] [Localité 2].

architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), décédé en cours de chantier et remplacé par Mme [A] en qualité d'administrateur provisoire de son cabinet ; que, se plaignant de non-conformités

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M.

11 MAI 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[F] aux fins d'évaluation d'un immeuble occupé par lui depuis l'ordonnance de non-conciliation. 2. Un jugement du 26 février 2009 a accueilli la demande.

[R] de répondre à ses obligations pour garantir une conformité de l'ensemble, -que l'expert conclut à la non-conformité aux règles de l'art et explique que la non-conformité des travaux ayant conduit

publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 21-11.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° M 21-20.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Investissements loisirs, dont le siège social est ..., en cassation

PIREYRE, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° T 21-11.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

sans se prononcer sur les contestations portant sur l'évaluation de l'immeuble sis à Terreville. 5.

2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 61 FS-B Pourvoi n° Z 21-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du certificat de non contestation de conformité des travaux pris par la commune de [Localité 2] le 3 avril 2020.

publique du 12 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° B 15-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

24 serait en l'espèce non-conforme.

valentem agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription des