AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il a évalué à une certaine somme ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par

de 4 000 euros offerte par le Fonds de Garantie est satisfactoire ; Alors que, l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU

Les parents de la victime, ses grands-mères et sa soeur (les consorts [L]) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'indemnisation

charge fautive de leur mère par l'AP-HP, relevée par l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France, est la cause de la survenue de l'infection et l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Les victimes, n'ayant pas été indemnisées de leur préjudice, ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'une demande d'indemnisation qui a été rejetée

, l'arrêt attaqué ne pouvait remettre en cause le quantum de ce préjudice à l'égard de ces victimes ni indemniser leur dommage qui par hypothèse n'existait plus du fait de son indemnisation acceptée" ;

U..., son compagnon (les consorts R...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

- sur l'indemnisation des préjudices liée à l'infection nosocomiale * sur le déficit fonctionnel temporaire Il s'agit d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire

Budget, domicilié en ses bureaux, ... (7e), en cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de

des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (ci-après dénommé FGTI) l'indemnisation de leur préjudice causé par le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; que l'obligation qui pèserait sur les établissements bancaires d'indemniser leurs clients résulte de leurs engagements contractuels avec ces derniers et n'est donc pas la conséquence directe de l'infraction

. ; que, par arrêt du même jour, elle l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la victime qu'elle a informée de la faculté de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

Par décision du 11 février 2000, la Commission d' indemnisation des victimes d' infractions de tribunal de grande instance de Saint Gaudens a indemnisé le préjudice de la victime sauf en ce qui concernait

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 3. La CIVI a déclaré irrecevable sa requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), et les productions, Mme [R] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l'infraction