d'expropriation et à la somme de 49.171 € l'indemnité de remploi dues à la SCI Quitte Immobilier I au titre de l'expropriation du terrain nu situé sur la parcelle cadastrée section IK n° 21, AUX MOTIFS

indemnisation du préjudice physique et moral - condamné reconventionnellement Mme [Y] à payer à M.

ne permettant pas une utilisation normale de la douche rendue impropre à sa destination.

[A] a reçu une indemnisation de l'assurance dommages à ce titre. Sur ce, comme l'a retenu le tribunal, M.

2006, • 115,08 € en remboursement de la retenue indûment opérée sur le salaire du mois de mai 2007, • 7. 001,67 € au titre de la contrepartie financière des temps d'habillage et déshabillage et de douche

: 1° annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Ville-sur-Arce soit condamnée à lui verser une indemnité

dite TOS (truite ombre saumon), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 30 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Régis X... pour rejet en eau douce

* frais de logement adapté ou aménagé: L'expert retient la nécessité de la mise en place de volets roulants, d'une douche aménagée, d'un aménagement type tabouret pour s'asseoir sous la douche.

[L]demande un rappel d'indemnité d'entretien de la tenue de travail et d'indemnité compensatrice du temps d'habillage et de déshabillage à compter de mai 2011.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente - ou comme au cas particulier l'indemnité en capital - versée à la victime d'un accident du travail indemnise

Indemnisation des lots 2 et 3 - indemnité principale, [(27 m² + 35 m²) x 500 € ] = 31.000 €, - indemnité de remploi selon le calcul habituel, 4.100 €, - restructuration du lot n°2, 7.000 €.

Ces indemnités de reprise seront fonction de l’amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état ».

[F]-[B] provenant du défaut d'étanchéité au pourtour du bac à douche et derrière les rosaces du mitigeur de la douche et d'une fuite de la canalisation d'évacuation en tube PER, qu'elle a estimé être à

la prolifération de moisissures, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; - ces désordres provenant d'un défaut de supports et d'étanchéité des mitigeurs de douche

fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une provision de 525 000 euros à valoir sur l’indemnisation

[V] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités.

cellule dite individuelle ; cette situation ne lui permettait pas de préserver le secret de sa correspondance, ce qui porte atteinte à sa vie privée ; - l'absence d'intimité aux toilettes et aux douches

délégation de service public ; . l'impact financier résultant d'une résiliation, pour faute, du contrat affecterait substantiellement les finances de la commune, puisqu'elle impliquerait de devoir indemniser

S’agissant des frais de logement adapté : Il résulte du rapport d’expertise qu’il y a pour Mme B... un besoin « de sécuriser l’utilisation des sanitaires avec barre d’appuis, douche adaptée type douche