L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour licenciement

Elle demandait en outre paiement de différentes indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour nullité de la convention et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour repos compensateur pour un montant, justifié, de 2.428,68 €.

    Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M.

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 120 000 $ US, déclarait être rempli de ses droits résultant de ses relations contractuelles avec

Sur la compensation avec les sommes dues par M. [I] : La société ALSTOM demande en tant que de besoin, la compensation des sommes dues à M. 

de résidence, « living allowance » et les avantages en nature nourriture, logement, blanchisserie.

à titre de dommages-intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire), 4361,96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 436,20 euros

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Sur le montant de l'indemnité d'occupation M.

Mme [V] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 14 décembre 2018 d'une demande de résiliation judiciaire et de règlement d'heures supplémentaires, jours de repos, avantages nourriture, indemnités

compensatrice de préavis, - 4.030,70 € brut (QUATRE MILLE TRENTE EUROS SOIXANTE DIX CTS) titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 403, 07 € brut (QUATRE CENT TROIS EUROS SEPT CTS) au titre des

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Assiette minimum des cotisations : BTP ' indemnité de trajet (redressement de 1 192 euros), 5.

Par acte d'huissier du 21 décembre 2021, les sociétés Du Cercle d'Aix les Bains et Nouveau casino ont assigné les sociétés Chubb European Group SE, SDE XL Insurance Company SE et SDE MS Amlin Insurance

La rémunération était composée d'un salaire de base et de primes, qui font l'objet de discussion.

conventionnelle de licenciement ; 3.742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 374 euros au titre des congés payés afférents ; 3.742 euros à titre de rappel de salaire sur mise