En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

En se prévalant de la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations

En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l'indisponibilité des installations d'accueil

Mlle Y... s'était trouvée, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer entre le 7 et le 15 février un préavis qui, en raison de son caractère préfix, ne pouvait être prolongé de la durée d'indisponibilité

que des activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité

X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu

Y... a été reconnu responsable ; que la SNCF a assigné celui-ci et son assureur, la MACIF, en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées à son agent pendant la durée de son indisponibilité ;

cette estimation ; que les consorts X... ont demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de l'imposition complémentaire résultant du redressement opéré en faisant valoir, notamment, l'indisponibilité

l'audience de conciliation pour raison de santé sans produire de certificat médical alors que ladite sentence n'indique ni l'heure de réception de la lettre avisant le bureau de conciliation de cette indisponibilité

DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, QU'EMBAUCHEE TEMPORAIREMENT PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN REMPLACEMENT D'UNE EMPLOYEE MALADE, POUR LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE

SOCIETE MUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EMPLOYANT DEUX VEILLEURS DE NUIT QUI ASSURAIENT LA GARDE DE SES ETABLISSEMENTS EN SE RELAYANT, ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION, EN RAISON DE L'INDISPONIBILITE

administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du remboursement des charges sociales acquittées par le CEA durant l'indisponibilité

trouvait dans l'obligation de le licencier le 2 avril 1981, et que la maladie du salarié ne revêtait aucun caractère définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'indisponibilité

Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance

PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, Y...

attendu que l'arrêt énonce exactement que le seul fait que les sommes versées sur un plan d'épargne-logement soient frappées par l'article R 315-30 du Code de la construction et de l'habitation d'une indisponibilité

SERIEUSE, AU MOTIF DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'INFORMER AU PREALABLE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE

bis, des dispositions modifiées du I de l'article 163 bis C et de l'article 91 ter du code général des impôts, n'est pas applicable à l'avantage tiré de la cession des actions pendant la durée d'indisponibilité