AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43ca8cdc6046d472de169
30 avril 2026
30 avril 2026
de la garde à vue à défaut d'une information immédiate du procureur de la République du placement en garde à vue.
Source officiellePage 43 sur 24074
cr
êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342
24 octobre 2017
24 octobre 2017
suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir
Source officielle