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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43ca8cdc6046d472de169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la garde à vue à défaut d'une information immédiate du procureur de la République du placement en garde à vue.

Source officielle

Page 43 sur 24074

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CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bacdc6046d47cc88f9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la DPAF Roissy Charles De Gaulle indiquant que Mme [K] [C] [B] [J] ne souhaite pas être entendue ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de Mme [K] [C] [B] [J], qui demande l'infirmation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb54cdc6046d472a333c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2026 à 15H18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [M] [R] né

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b052cdc6046d47382733

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; A l'audience, Monsieur [P] [X] n'a pas comparu ; Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée ; il soutient que la fin de non

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[O] [B] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 19h12, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou à défaut son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040c6cdc6046d47cc8bd2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[R] [W] ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bfcdc6046d4756afbf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 15H02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [E] [S] né le 03 Décembre 2007 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e0cdc6046d47cc9280

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Z] [B] ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [P] né le 04 Avril 1980 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par des conclusions du 26 mai 2026, le conseil de Mme [V] [O] épouse [X] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Non-respect de la période d'observation ; - Absence de notifications

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] [X] ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture

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CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 24 mai 2026 à 14H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [P] [U] alias

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CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2026 à 17H27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

S'agissant de la demande d'infirmation de l'ordonnance en ce que le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 février 2019 et, à titre de moyen soulevé

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec74

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [F].

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Ils ont demandé que la Cour : infirme l'ordonnance déférée quant à la créance de loyers et aux frais irrépétibles, dise que l'instance enregistrée sous le n°14/04739 devant le tribunal de grande instance

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