465 du même code.

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-2 du code pénal, 1471 et 1742 du code général des impôts ; "en ce que

général des impôts, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable du chef de soustraction à l'établissement

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n°

général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par la convention de Lomé ; "que cette importation a été financée par la société Multiagra, dont le président-directeur général est Gérard C...

; que force est de constater que ce rapport ne relève aucune infraction précise et se borne finalement à viser un texte de portée très générale, l'article L. 233-1 du Code du travail relatif "aux meilleures

sur les successions à venir, comme ils l'ont reconnu, soit au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, dès lors, ou bien, comme l'affirment les parties civiles, les exigences de Y

par le Code général des impôts, le service présume l'existence d'une infraction impossible dans la mesure où un établissement stable (ou succursale) d'une société étrangère n'est pas tenu de tenir une

et taxes entrant dans le cadre du délit de l'article 1741 du code général des impôts, même lorsque les faits mobilisent les mêmes éléments constitutifs communs aux deux délits, serait-ce au regard de

des faits imputés à M.

des impôts et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Franchiseur SA, Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité a sollicité le 4 juin 2002 l'assistance administrative des autorités fiscales suisses, en vertu de l'article 28 de la Convention de double imposition

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en déniant l'existence pour André Y... d'un préjudice directement causé par l'infraction commise par son employeur, sans se borner

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X..., ès-qualité de président-directeur général de la SA Recam Sonofadex, coupable de s'être

ne s'entend toujours que dans le cas des infractions contre les particuliers, même si cette précision expressément mentionnée dans l'ancien article 691 du Code de procédure pénale n'a pas été textuellement