inférieur à la valeur réelle du bien, les attestations des agents immobiliers versées aux débats n'étant pas suffisamment circonstanciées sur l'état du studio, son montant ne révèle à lui seul ni l'insanité

S'agissant d'[Z] [I] : La nullité d'un acte pour insanité d'esprit ne peut être prononcée que si les conditions légales en sont réunies.

Il relève que la mesure de tutelle a donc été levée avant la rédaction du testament, ce qui exclut l’insanité d’esprit dont se prévaut la défenderesse pour soutenir qu’il est nul.

Elle sollicite le rejet des demandes : - de nullité pour insanité d'esprit au visa de l'article 414-1 du Code civil, dès lors que les conditions d'ouverture de l'action prévues à l'article 414-2 ne

Elle soutient encore, au visa de l'article 901 du code civil, que de nombreux témoignages confirment l'état d'insanité d'esprit de Mme [A] [S], son illettrisme ; qu'elle a été manipulée ignorant la nature

En l'espèce, la convention de rupture amiable pour motif économique signée par Mme [O] s'inscrit dans le cadre d'un plan de départ volontaire fondé exclusivement sur la base du volontariat, approuvé par

d'esprit, lequel demeurerait ainsi exposé à un risque de recours sur ses biens nonobstant l'annulation de son engagement.

question, et des donations de terrain le 15 octobre 2010, les quelques pertes de mémoire dont il était atteint n'ayant pas été de nature à altérer sa capacité d'agir, ni à caractériser une quelconque insanité

chez leur patiente une fatigue et un syndrome dépressif d'allure mélancolique consécutif aux décès de son époux et surtout de son fils, survenus en [...], il n'en résulte pas davantage la preuve de l'insanité

En application des dispositions de l'article 901 du code civil, la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui demande l'annulation du testament.

l'autonomie et la capacité de [A] [T] : Considérant que, s'agissant de l'absence d'investigation relative à l'autonomie et à la capacité de [A] [T], le Tribunal a justement relevé que le prétendu état d'insanité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du contrat d'assurance-vie Attendu qu'aux termes de l'article 489 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, ceux qui agissent

quel élément du dossier de tutelles ne serait pas en leur possession, ni en quoi la communication du dossier de tutelles serait nécessaire au soutien de leurs prétentions tendant à l'annulation pour insanité

Par conclusions récapitulatives notifiées le 30 octobre 2025, les époux [V] soutiennent pour leur part : - qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, un acte juridique ne peut être annulé pour insanité

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 901 du code civil, 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

doute; que dès lors c'est à la partie adverse qu'il appartient de rapporter la preuve d'un intervalle lucide au moment de l'acte ; que contrairement à ce qu'affirme Madame D... la présomption d'insanité

une lettre 'pour laquelle il n'avait absolument aucun souvenir'), ce qui lui ôte toute crédibilité, enfin et surtout, ne permet aucunement de retenir que [P] [U] était alors frappé d'une quelconque insanité

nature à affecter ses capacités de jugement alors que les certificats médicaux qui sont produits de part et d'autre font simplement état de troubles anxio-dépressifs mais en aucun cas d'une quelconque insanité

- prononcé la nullité de la donation indirecte pour insanité d'esprit de Monsieur Alfred Z... en application des dispositions de l'article 901 du Code Civil, - Condamné Madame X... à restituer la somme

légataires universels pour les quatre premiers et particulier pour le dernier, aux termes d'un testament du 20 mai 1988, ont agi en nullité de ce testament authentique du 13 juillet 2020, et ce pour insanité