à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes, les autres parties étant défaillantes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

que le délai de préemption n'a pas couru et cette dernière ne pourra que constater l'existence d'une instance en cours dans l'attente d'une décision définitive du tribunal judiciaire de Chaumont';

déclaré se désister de son appel et à la société DICI, la société GARAGE DES SPORTS et Mme [Z] de leur acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

délai de trente mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile permettait d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, y compris l'autorisation d'introduire l'instance

autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

relatif au licenciement pour motif personnel du salarié, et de l'avoir condamné à payer à celui ci diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire doit être appelé à l'instance

au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent” ; Selon l’article L.622-22 du même Code “(...) les instances

Le fait que le mandataire judiciaire ait eu connaissance d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture ne constitue pas la démonstration de la mention des parties à ladite instance sur la liste

qui la précède, tant devant le président du tribunal de première instance que devant la cour d'appel, ne constitue pas une "instance en cours" au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce de sorte

qui fait échapper l'instance entière à la péremption, en méconnaissant ce principe, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour

L'instance en cours est une instance au fond intentée avant le jugement d'ouverture contre le débiteur et qui tend à obtenir de la juridiction saisie au principal une décision définitive sur le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes

Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l'instance

non visée à la déclaration d'appel représentent seulement 3824 caractères; MOTIFS : L'article 901 du code de procédure civile modifié par décret n°2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances

d'appel ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu&apos

d'appel ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu&apos

dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance direct et nécessaire avec une autre instance ; qu'ainsi en considérant que la communication d'une pièce sans référence à laquelle des deux instances