AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372294cd580146773feba7
7 décembre 1995
7 décembre 1995
septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.
Source officiellePage 43 sur 4579
soc
6079b1b39ba5988459c531ab
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.720 et V 02-41.771 ; Attendu que Mme X..., salariée
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