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91 573 résultats pour « instance de divorce en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372294cd580146773feba7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ab

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.720 et V 02-41.771 ; Attendu que Mme X..., salariée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100540

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

V... le 12 juillet 2001 pour représenter la CRCAM de Corse dans les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Bastia et assurer la défense des intérêts de cette dernière s'agissant notamment

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

court à compter du jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, soit le 21 mars 2019.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e52

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

, alors que le débiteur conserve le droit propre, lorsqu'était en cours à la date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel a déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422c

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f39f

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741330e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'intimée n'a pas constitué avocat devant la cour de renvoi.

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f82

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2003) et les productions, que les consorts

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409411

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00739

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00738

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00737

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa5

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de traitement électronique Inter-Caisses - CELTOR Cetelic de Lorraine

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civ1

613724cacd5801467741863b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République

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CC

civ2

613723f8cd580146774108dc

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ..

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CC

civ2

613723f8cd580146774108dd

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ..

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